Problématique de la vente d’un bien immobilier en présence d’un projet d’implantation d’éoliennes

Témoignage … l’arrêt de la Cour de Cassation, qui statuant en matière civile a confirmé le 29 juin 2017, l’annulation d’une vente immobilière conclue le 26 Octobre 2007 L’acquéreur d’un bien immonbilier peut désormais, arguer après coup qu’il ne pouvait pas mesurer au jour de la signature de contrat de vente, l’importance des nuisances futures … Lire la suite de Problématique de la vente d’un bien immobilier en présence d’un projet d’implantation d’éoliennes