Problématique de la vente d’un bien immobilier en présence d’un projet d’implantation d’éoliennes

Témoignage

l’arrêt de la Cour de Cassation, qui statuant en matière civile a confirmé le 29 juin 2017, l’annulation d’une vente immobilière conclue le 26 Octobre 2007

L’acquéreur d’un bien immonbilier peut désormais, arguer après coup qu’il ne pouvait pas mesurer au jour de la signature de contrat de vente, l’importance des nuisances futures des éoliennes.

Il faudra alors restituer le prix de vente du bien, augmenté de l’intérêt au taux légal sur cette somme et de surcroit avoir soit versé pour rien la commission d’agence, soit le cas échéant devoir la rembourser à l’acquéreur….

Le vendeur récupérera son bien au bout d’une dizaine d’année sans recours quant à la dépréciation du bien par rapport à l’état dans lequel il était au moment de la vente.